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Le classement en meublé de tourisme

Le classement en meublé de tourisme

Qu'est ce que le Classement en Meublé de Tourisme ?

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Le classement « Meublé de Tourisme » (de 1 à 5 étoiles) est une démarche nationale et volontaire qui qualifie votre location saisonnière. La loi du 22 juillet 2009 a instauré de nouveaux critères de classement pour les meublés dits de tourisme. Les critères du référentiel national ont été actualisés et adaptés à l'évolution de la clientèle touristique. Le classement est délivré suite à une visite d'inspection de votre hébergement par un organisme certifié.

Pourquoi faire classer son hébergement locatif en Meublé de Tourisme ? Quel avantage fiscal ?
Le projet de loi de finances pour 2016 qui a été adopté par le Parlement le 17 décembre 2015 prévoit que, seuls les loueurs de gîtes qui auront le classement « Meublé de Tourisme » (en étoiles), pourront avoir un taux d’abattement de 71% sur leurs revenus locatifs avec un seuil de recettes de 82 200 €.
Sans ce classement, le taux d’abattement est de 50 % (au lieu de 71 %) avec un seuil de recettes annuel de 32 900 € sur revenus locatifs.

En résumé, si vous déclarez les revenus de votre gîte au micro BIC, vous bénéficiez actuellement d'un abattement fiscal de 50%. Si vous faites classer votre gîte en Meublé de Tourisme, vous aurez un abattement fiscal supplémentaire et passerez à 71% d'abattement fiscal sur les revenus de votre gîte (seuls les gîtes sont concernés, les chambres d'hôtes de ne le sont pas).

Quel est le rapport entre le Classement en Meublé de Tourisme et la taxe de séjour ?
Le nombre d'étoile obtenu lors du classement en Meublé de Tourisme va définir le montant de votre taxe de séjour. Pour connaître le barème appliqué sur votre commune, vous devez vous rapprocher de votre intercommunalité. Il peut être intéressant de connaître ce barème avant de faire classer votre hébergement puisque c'est vous qui demandez le nombre d'étoile que vous souhaitez.

Qui peut classer votre hébergement en Meublé de Tourisme ?
Gîtes de France Calvados a été audité et agréé en 2016 pour réaliser les classements en Meublés de Tourisme dans le Calvados. Gîtes de France Calvados fait donc parti des organismes accrédités dans le Calvados pour faire du Classement en Meublé de Tourisme.

La chambre d'hôtes est-elle concernée par le Classement en Meublé de Tourisme ?
Non ! L'activité de chambre d'hôtes chez l'habitant n'est pas concernée par le Classement en Meublé de Tourisme. Par défaut, le taux d''abattement fiscal sur les revenus locatifs en chambre d'hôtes est de 71%.

Comment faire classer votre gîte, maison, hébergement, appartement, villa, résidence en Meublé de Tourisme ?
Pour obtenir plus d'informations sur le Classement en Meublé de Tourisme, rendez-vous sur site Service Public, le site officiel de l'administration française.
Pour classer votre hébergement en Meublé de Tourisme avec Gîtes de France Calvados, vous devez :

1. Vérifiez l'éligibilité de votre hébergement au Classement en Meublé de Tourisme avec le Référentiel de classement Atout France.
2. Choisissez le nombre d'étoile que vous souhaitez après avoir vérifié que votre hébergement répond bien aux critères du référentiel.
3. Passez commande auprès du service expert de Gîtes de France Calvados (Association Départementale du Tourisme Rural) : 02 31 70 25 50.
4. Prenez rendez-vous avec un de nos experts en Classement en Meublé de Tourisme qui se déplace pour vérifier que votre hébergement répond bien à la grille de classement en Meuble de Tourisme en fonction du nombre d'étoiles souhaitées.
5. Téléchargez le CERFA et renvoyez-le complété à Gîtes de France Calvados par mail.