Le Classement en Meublé de Tourisme
Qu'est ce que le Classement en Meublé de Tourisme ?
Le classement « Meublé de Tourisme » (de 1 à 5 étoiles) est une démarche nationale et volontaire qui qualifie votre location saisonnière. La loi du 22 juillet 2009 a instauré de nouveaux critères de classement pour les meublés dits de tourisme. Les critères du référentiel national ont été actualisés et adaptés à l'évolution de la clientèle touristique. Le classement est délivré suite à une visite d'inspection de votre hébergement par un organisme certifié.
Pourquoi faire classer son hébergement locatif en Meublé de Tourisme ?
- Des mesures fiscales avantageuses
- Un classement valable 5 ans
- Une visibilité sur les supports de certains Offices de Tourisme
- Une garantie qualité auprès de vos clients au niveau national et international
- Un montant de taxe de séjour déterminé par le niveau de classement en étoiles
- Garantir la montée en gamme de l'offre d'hébergements touristiques française
Quel avantage fiscal à faire classer son meublé de tourisme ?
Le projet de loi de finances pour 2016 qui a été adopté par le Parlement
le 17 décembre 2015 prévoit que, seuls les loueurs de gîtes qui auront
le classement «Meublé de Tourisme» (en étoiles), pourront avoir un
taux d’abattement fiscal de 71% sur leurs revenus locatifs avec un seuil de
recettes de 82 200 €.
Sans ce classement, le taux d’abattement fiscal est de 50 % (au lieu de 71 %) avec un seuil de recettes annuel de 32 900 € sur les revenus locatifs.
En résumé, si vous déclarez les revenus de votre gîte au micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), vous bénéficiez actuellement d'un abattement fiscal de 50%. Si vous faites classer votre gîte en Meublé de Tourisme, vous aurez un abattement fiscal supplémentaire et passerez à 71% d'abattement fiscal sur les revenus de votre gîte (seuls les gîtes sont concernés, les chambres d'hôtes ne le sont pas).
Sans ce classement, le taux d’abattement fiscal est de 50 % (au lieu de 71 %) avec un seuil de recettes annuel de 32 900 € sur les revenus locatifs.
En résumé, si vous déclarez les revenus de votre gîte au micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), vous bénéficiez actuellement d'un abattement fiscal de 50%. Si vous faites classer votre gîte en Meublé de Tourisme, vous aurez un abattement fiscal supplémentaire et passerez à 71% d'abattement fiscal sur les revenus de votre gîte (seuls les gîtes sont concernés, les chambres d'hôtes ne le sont pas).
Quel est le rapport entre le Classement en Meublé de Tourisme et la taxe de séjour ?
Le nombre d'étoile obtenu lors du classement en Meublé de Tourisme va
définir le montant de votre taxe de séjour. Pour connaître le barème
appliqué sur votre commune, vous devez vous rapprocher de votre
intercommunalité. Il peut être intéressant de connaître ce barème avant
de faire classer votre hébergement puisque c'est vous qui demandez le
nombre d'étoile que vous souhaitez.
Qui peut classer votre hébergement en Meublé de Tourisme ?
Gîtes de France Calvados a été audité et agréé en 2016 pour réaliser les
classements en Meublés de Tourisme dans le Calvados. Gîtes de France
Calvados fait donc parti des organismes accrédités dans le Calvados pour
faire du Classement en Meublé de Tourisme.
La chambre d'hôtes est-elle concernée par le Classement en Meublé de Tourisme ?
Non ! L'activité de chambre d'hôtes chez l'habitant
n'est pas concernée par le Classement en Meublé de Tourisme. Par défaut,
le taux d''abattement fiscal sur les revenus locatifs en chambre
d'hôtes est de 71%.
Comment faire classer votre gîte, maison, hébergement, appartement, villa, résidence en Meublé de Tourisme avec Gîtes de France?
Pour classer votre hébergement en Meublé de Tourisme avec Gîtes de France Calvados, vous devez :
1. Vérifiez l'éligibilité de votre hébergement au Classement en Meublé de Tourisme avec le Référentiel de classement Atout France.
1. Vérifiez l'éligibilité de votre hébergement au Classement en Meublé de Tourisme avec le Référentiel de classement Atout France.
2. Choisissez le nombre d'étoile que vous souhaitez après avoir
vérifié que votre hébergement répond bien aux critères du référentiel.
3. Passez commande auprès du service expert de Gîtes de France Calvados (Association Départementale du Tourisme Rural) : 02 31 70 25 50.
4.
Prenez rendez-vous avec un de nos experts en Classement en Meublé de
Tourisme qui se déplace pour vérifier que votre hébergement répond bien à
la grille de classement en Meuble de Tourisme en fonction du nombre
d'étoiles souhaitées.
Notez que le Classement en Meublé de Tourisme est valable 5 ans. Vous devez faire reclasser votre meublé de tourisme tous les 5 ans.
Combien coûte le Classement en Meublé de Tourisme avec Gîtes de France ?
Pour le premier meublé, le coût d'un Classement en Meublé de Tourisme est de 185€ puis, 160€ par meublé supplémentaire (classé le même jour et situé dans un rayon de 10 kilomètres). Au delà de 4 meublés, nous contacter pour connaître nos tarifs. Le classement comprend la visite du ou des meublé(s) en votre présence ou celle de votre mandataire, l'établissement et l'envoi des documents de classement (grille de contrôle, décision de classement, attestation de visite).
Obtenir toutes les informations officielles sur le Classement en Meublé de Tourisme
Pour obtenir plus d'informations sur le Classement en Meublé de Tourisme, rendez-vous sur site Service Public, le site officiel de l'administration française.